Fiscalité

Taxe d’aménagement

La création de surface de plancher est fiscalisée en France au m2. Les tarifs sont réactualisés tous les ans au mois de novembre nationalement. Il existe une exonération de 50% de la taxe sur la surface de plancher de 0 à 100 m2 de construction pour l’habitation.

Sont également taxées, la surface dédiée au stationnement, qui n’est pas de la surface de plancher, est taxée en clos couvert comme le reste du bâti ; les aires extérieures ainsi que les piscines.

INFO: pour toutes questions relatives au calcul, il faut contacter :

• Pour les dossiers déposés avant le 01/09/2022: la DDTM (Direction Départementale des Territoires)
• Pour les dossiers déposés à partir du 01/09/202: DGFIP (Direction générale des Finances publiques)

Taxe locale sur la publicités extérieures (TLPE)

La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.La taxation s’applique à tout dispositif publicitaire à partir de 7M2. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…).

> La société Refpac assure la gestion administrative et juridique de la TLPE à La Réole

Lien du formulaire CERFA 15702 de déclaration de TLPE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R49305