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Droit de préemption


La Commune a un droit de préemption par délégation de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde, sur les zones urbaines (UA, UB, UE) ou zones à urbaniser (1AU par exemple).
Sont exclues de cette délégation, les zones liées aux activités économique (UY)

La Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde conserve le droit de préemption sur le zones UY et 1AUY dédiées à l’activité économique. Consulter le site de la CDC
Le droit de préemption ne s’applique pas sur les zones A et N

Enfin, il y a une extension du droit de préemption urbain aux fonds artisanaux et commerciaux et aux baux commerciaux sur les zones UA et UB du PLUi.

Vous pouvez déposer vos demandes de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Certificat d’Urbanisme (CU) et certificats en ligne via le Portail Usager Urbanisme

Dernière mise à jour de la page : 23 octobre 2023 à 16h37

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