05 56 61 10 11 mairie@lareole.fr
Sélectionner une page
Accueil / Quotidien / Urbanisme / Règlementation et Autorisation des droits des sols (ADS)

Règlementation et Autorisation des droits des sols (ADS)

Règlementation

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

  • Personne morale pour un PC.
  • Si la surface existante avant travaux est supérieure à 150m2 ;
  • Si la surface créée par les travaux est supérieure à 20 m2 ET la surface totale après travaux est supérieure à 150m2.

La réglementation locale

PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde.

Il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, il construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Par délibération en date du 28 décembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde. Il en a fixé les objectifs et les modalités de concertation, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres.

Le document a été adopté le 20 octobre 2022.

La réglementation est consultable sur le site de la CDC

Un secteur protégé : le site patrimonial remarquable

Toute demande en secteur protégé dépend de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Le zonage et le règlement du site patrimonial remarquable (ex – ZPPAUP : zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) sont consultables plus bas.

Pour vous aider, vous pouvez en ligne :

  • obtenir une information préalable sur votre projet avant son dépôt;
  • préciser un avis reçu que vous ne comprenez pas;
  • préparer un rendez-vous.

En outre, l’ABF a mis en place des permanences régulières à la CDC du Réolais en Sud Gironde (pour prendre rendez-vous : urbanisme@lareole.fr)

PPRi : Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation

Le plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRi ou PPRNi) est un document de planification qui permet :

  • de délimiter les zones exposées aux risques d’inondation et d’y prévoir des interdictions ou des prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ;
  • de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des mesures d’interdictions ou des prescriptions (pour les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations) afin de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas en provoquer de nouveaux ;
  • de fixer des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre ou à mettre en œuvre, dans ces deux types de zones, par divers acteurs (collectivités publiques, particuliers, propriétaires, exploitants, utilisateurs).

Ces PPRNi sont approuvés par le préfet. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à leur élaboration.

La Ville de la Réole est concernée par les inondations de la Garonne et le règlement est consultable plus bas.

Modalités d’instruction

Procédure de dépôt

Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le site suivant : https://sve-reolais-sud-gironde.sirap.fr/#/communesList

Les formulaires sont disponibles ci-dessous.

Le dépôt de dossier au format papier reste possible (en Mairie), mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs demandes d’autorisations.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme varie selon les caractéristiques des projets, leur localisation et les règlementations opposables. Le code de l’urbanisme prévoit un délai de droit commun (entre 1 mois et 3 mois) qui peut être prolongé en fonction des consultations nécessaires au projet (notamment secteur protégé). Le délai de droit commun est le suivant :

  • Déclaration préalable > 1 mois
  • Permis de construire (maison individuelle) > 2 mois
  • Permis de démolir (maison individuelle) > 2 mois
  • Autres permis de construire et permis d’aménager > 3 mois

Affichage des demandes d’urbanisme

Conformément à l’article R*423-6 du code de l’urbanisme, le maire est tenu de de procéder à l’affichage en mairie ou sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant l’objet du projet dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande.

Registre des dossiers déposés en 2024

Affichage des décisions

De la même manière, l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, toutes les autorisations expresses ou tacites, qu’il y ait des travaux ou non, doivent être affichées sur le terrain et en mairie dans les huit jours suivant la décision et ce durant deux mois.

https://data.lareole.fr/ (rubrique Urbanisme)

Pour vous aider dans les démarches

Guides pratiques

La Ville de la Réole a élaboré des guides pour vous accompagner dans vos démarches mais également, si vous êtes éligible, demander des subventions. Ils sont disponibles plus bas.

Construire, agrandir, (restaurer), aménager… vous pouvez être accompagné dans vos démarches : rencontrez gratuitement un architecte-conseiller du CAUE

Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de la Gironde accompagne les élus, collectivités locales, institutions et particuliersdans leurs démarches de construction, d’aménagement et d’urbanisme. Créé par le Conseil départemental de la Gironde en 1979, suite à la loi sur l’Architecture de 1977, le CAUE a pour mission la promotion de la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il est investi d’une mission de service public au profit de tous.

L’architecte-conseiller du secteur : Monsieur Stanislas Robert, tient une permanence dans votre commune La Réole, à la mairie, le second jeudi de chaque mois, de 10h45 à 13h (3 rdv de 45min).  Pour prendre rendez-vous : 05 56 97 81 89, ou par notre intermédiaire.

Pour bénéficier d’un conseil optimal n’oubliez pas d’apporter tous les documents utiles à la bonne compréhension de votre projet : Certificat d’urbanisme, Extrait du règlement de la zone (PLU), ,Extrait cadastral, Photos du site de loin, de près, de l’environnement, du terrain, du bâtiment existant sur toutes les façades, Plans existants, Photos, croquis, même sommaire…, Règlement de lotissement, <

La connaissance précise du territoire est le gage de l’efficacité des architectes-conseillers du CAUE.

Site internet : www.cauegironde.com / Adresse mail : contact@cauegironde.com

Formulaires (CERFA)

Vos documents

Partagez
Tweetez
Partagez
Enregistrer

Dernière mise à jour de la page : 9 janvier 2025 à 13h50

Aller au contenu principal