Règlementation
PLUI : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde adopté le 20 octobre 2022.
Il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, il construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Il doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Par délibération en date du 28 décembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé de prescrire l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde. Il en a fixé les objectifs et les modalités de concertation, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres.
Le rapport final de l’enquête publique PLUI est à la disposition de l’ensemble des pétitionnaires sur le site internet de la communauté des Communes, et également à l’accueil de la Mairie.
Les principales zones du PLUi sont visibles ci-dessous le site de la CDC
SPR : Règlement de protection du patrimoine architecturale et urbain
Toutes demandes en secteur protégé dépend de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Vous pouvez faire une demande d’avant projet: par courrier postal (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Gironde 54 Rue Magendie – CS 41 229 – 33074 BORDEAUX Cedex) ou par un courriel (udap.gironde@culture.gouv.fr) accompagnés de pièces permettant leur compréhension (plan de situation, de masse, de façade et toiture si modifications, notice détaillant le projet)
> Mise en place de permanence ABF à la CDC du Réolais en Sud Gironde.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
PPRi : Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation
Quelles autorisations pour quels travaux?
Dépôt des dossiers d’urbanisme
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme varie selon les caractéristiques des projets, leur localisation et les règlementations opposables. Le code de l’urbanisme prévoit un délai de droit commun (entre 1 mois et 3 mois) qui peut être prolongé en fonction des consultations nécessaires au projet.
Délai de droit commun
- Déclaration préalable > 1 mois
- Permis de construire (maison individuelle) > 2 mois
- Permis de démolir (maison individuelle) > 2 mois
- Autres permis de construire et permis d’aménager > 3 mois
Procédure de dépôt
Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le site suivant : https://sve-reolais-sud-gironde.sirap.fr/#/communesList
Le dépôt de dossier au format papier reste possible (en Mairie), mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs demandes d’autorisations.
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :
- Personne morale pour un PC.
- Si la surface existante avant travaux est supérieure à 150m2 ;
- Si la surface créée par les travaux est supérieure à 20 m2 ET la surface totale après travaux est supérieure à 150m2.
Formulaires (CERFA) et liens
CERTIFICAT D’URBANISME CUa D’INFORMATION :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
CERTIFICAT D’URBANISME CUb OPERATIONNEL :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX MAISON INDIVIDUELLE (petits travaux) :
CERFA 13703 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX hors MAISON INDIVIDUELLE :
CERFA 13404 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
DECLARATION PREALABLE DIVISION DE TERRAIN :
CERFA 13702 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE (jusqu’à 2) :
CERFA 13406 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
PERMIS DE DEMOLIR :
CERFA 13405 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
PERMIS D’AMENAGER :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
TRANSFERT D’AUTORISATION D’URANISME :
CERFA 13412 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
CERFA 13411 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Vos documents
Dernière mise à jour de la page : 6 novembre 2023 à 9h58