Autorisation des droits des sols (ADS)

Règlementation

• PLUi: Plan local d’urbanisme intercommunal adopté le 20 octobre 2022. PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde.
• ZPPAUP: Règlement de protection du patrimoine architecturale et urbain. Toutes demandes en secteur protégé dépend de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Vous pouvez faire une demande d’avant projet: par courrier postal (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Gironde 54 Rue Magendie – CS 41 229 – 33074 BORDEAUX Cedex) ou par un courriel (udap.gironde@culture.gouv.fr) accompagnés de pièces permettant leur compréhension (plan de situation, de masse, de façade et toiture si modifications, notice détaillant le projet)
  > Mise en place de permanence ABF à la CDC du Réolais en Sud Gironde.

Dépôt des dossiers d’urbanisme

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme varie selon les caractéristiques des projets, leur localisation et les règlementations opposables. Le code de l’urbanisme prévoit un délai de droit commun (entre 1 mois et 3 mois) qui peut être prolongé en fonction des consultations nécessaires au projet.

Délai de droit commun

• Déclaration préalable > 1 mois
• Permis de construire (maison individuelle) > 2 mois
• Permis de démolir (maison individuelle) > 2 mois
• Autres permis de construire et permis d’aménager > 3 mois

Procédure de dépôt

Vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne sur le site suivant : https://sve-reolais-sud-gironde.sirap.fr/#/communesList

Le dépôt de dossier au format papier reste possible (en Mairie), mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs demandes d’autorisations.

Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

• Personne morale pour un PC.
• Si la surface existante avant travaux est supérieure à 150m2 ;
• Si la surface créée par les travaux est supérieure à 20 m2 ET la surface totale après travaux est supérieure à 150m2.

 

Formulaires (CERFA) et liens

CERTIFICAT D’URBANISME CUa D’INFORMATION :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

CERTIFICAT D’URBANISME CUb OPERATIONNEL :
CERFA 13410 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX MAISON INDIVIDUELLE (petits travaux) :
CERFA 13703 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX MAISON INDIVIDUELLE :
CERFA 13404 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

DECLARATION PREALABLE DIVISION DE TERRAIN :
CERFA 13702 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE (jusqu’à 2) :
CERFA 13406  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

PERMIS DE CONSTRUIRE AUTRE :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

PERMIS DE DEMOLIR :
CERFA 13405 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

PERMIS D’AMENAGER :
CERFA 13409 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

TRANSFERT D’AUTORISATION D’URANISME :
CERFA 13412 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE :
CERFA 13411 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323