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Signaler un habitat indigne


La loi du 31 mai 1990 précise que : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

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    A lire :
    ServicePublic.gouv : Habitat insalubre, les démarches
    ANIL : Habitat indigne
    Ecologie.gouv : Mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

    Dernière mise à jour de la page : 6 janvier 2023 à 16h02

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