La loi du 31 mai 1990 précise que : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
A lire :
ServicePublic.gouv : Habitat insalubre, les démarches
ANIL : Habitat indigne
Ecologie.gouv : Mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Dernière mise à jour de la page : 6 janvier 2023 à 16h02