Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Tous les travaux sur les ERP doivent être validés par les Commissions Accessibilité et Sécurité du Département de la Gironde.
L’établissement devra répondre à la réglemention en matière d’accessibilité et de sécurité incendie
(https://www.service-public.fr/entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31782)
Des plans côtés et légendes ainsi que des notices seront à transmettre au service urbanisme pour compléter le dossier avant envoi du dossier.
Délai d’instruction: 4 mois maximum
A SAVOIR
- Stationnement privatif (si c’est votre cas) : 1 place adaptée (PMR) de parking
- Entrée : pas de marche ou de ressaut supérieur à 2 cm
- Porte d’une largeur de 0,90 m avec un passage utile d’au moins 0,83 m
- Accès aux WC si ouverts à la clientèle
- Espace de manœuvre de porte : 1,70 m si porte poussée et 2,20 m si porte tirée
- Accueil / Caisse : hauteur entre 0,70 et 0,80 m, largeur ≥ 0,60 m
- Circulation dans l’établissement : largeur ≥ 1,20 m (tolérance à ≥ 0,90 m)
- Accès à un “poste” en fauteuil roulant
Si vous être locataire et que votre bail commercial ne contient pas de clause contraire, c’est au propriétaire que revient la charge des travaux quatre premiers critères
IMPORTANT: La Communauté de communes dispose de son propre régime d’aides économiques. Pour les TPE contacter le manager de commerce
AOT – Autorisation d’occupation temporaire
Terrasses et chevalets
L’installation de terrasses et chevalets est règlementée.
Votre demande doit parvenir en Mairie au Pôle Urbanisme, un mois avant la première installation.
Elle devra être renouvelée chaque année. Une redevance vous sera demandée.
Dernière mise à jour de la page : 14 octobre 2022 à 14h52