Établissements recevant du public / Occupation temporaire du domaine public

Etablissement recevant du public (ERP)

Les règles

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

L’aménagement d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées. Cette demande est à adresser au Maire.

Les commissions de sécurité et d’accessibilité sont consultées (sauf en ce qui concerne les établissements de 5e catégorie “sans locaux à sommeil”) pour étudier le projet sur dossier et sur plan. Ces commissions sont également consultées lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter :
– les règles de sécurité (nombre d’évacuations, signalement des évacuations, qualité des matériaux et leur réaction au feu, présence de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours)
– les règles d’accessibilité (accès du bâtiment, circulations intérieures, nature des matériaux…)
Dans ce cas, il faut faire une demande de dérogation avec des mesures compensatoires.

Pour faire la demande, il est notamment nécessaire de fournir :
– l’imprimé idoine
– un plan permettant de situer l’établissement sur la commune, un plan des abords permettant de visualiser le stationnement et le cheminement donnant accès depuis le domaine public jusqu’à l’entrée de l’établissement,
– des plans cotés de chaque niveau avant/après travaux (indication de l’entrée, longueur des murs et des cloisons, largeurs des portes, représentation des aires de manœuvre de porte, des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, détail des sanitaires…) avec indication des éventuelles différences de niveaux
– les notices

Délai d’instruction: 4 mois maximum

Consciente que ces démarches peuvent être complexes si vous n’avez pas d’architecte, la collectivité vous propose de prendre rendez-vous avec un architecte conseil du CAUE. L’architecte-conseiller du secteur, Monsieur Stanislas Robert, tient une permanence dans votre commune La Réole, à la mairie, le second jeudi de chaque mois, de 10h45 à 13h (3 rdv de 45min). Pour prendre rendez-vous : 05 56 97 81 89, ou à l’accueil de la Mairie.

Bon à savoir

Les principales règles sont les suivantes :

Stationnement privatif (si c’est votre cas) : 1 place adaptée (PMR) de parking
Entrée : pas de marche ou de ressaut supérieur à 2 cm
Porte d’une largeur de 0,90 m avec un passage utile d’au moins 0,83 m
Accès aux WC si ouverts à la clientèle
Espace de manœuvre de porte : 1,70 m si porte poussée et 2,20 m si porte tirée
Accueil / Caisse : hauteur entre 0,70 et 0,80 m, largeur ≥ 0,60 m
Circulation dans l’établissement : largeur ≥ 1,20 m (tolérance à ≥ 0,90 m)
Accès à un “poste” en fauteuil roulant

Si vous être locataire et que votre bail commercial ne contient pas de clause contraire, c’est au propriétaire que revient la charge des travaux quatre premiers critères.

Les aides

La Communauté de communes dispose de son propre régime d’aides économiques. Pour les TPE contacter le manager de commerce : Hélène Darrière.

D’autres aides sont disponibles, notamment le Fonds territorial accessibilité. Il cible certains type d’ERP (catégorie 5) avec un financement des coûts de mise en accessibilité allant jusqu’à 50% du montant des travaux et plafonné à 20 000€ (+500€ pour l’accompagnement d’un bureau d’étude, le cas échéant).

Pour plus de détails, vous retrouverez la page dédiée sur le site du ministère de l’économie

AOT – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Vous êtes notamment concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

Restaurant, bar ou café avec une terrasse
Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile
Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines

Votre demande (formulaire disponible ci-dessous) doit parvenir en Mairie au Pôle Urbanisme, un mois avant la première installation. Elle devra être renouvelée chaque année. Une redevance vous sera demandée.

Le Règlement d’Occupation du Domaine Public (RODP) concerne les commerces (permanents et ambulants) ainsi que les associations. Ce règlement est applicable au sein du périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR). Consulter l’arrêté et le règlement d’occupation du domaine public