Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Tous les travaux sur les ERP doivent être validés par les Commissions Accessibilité et Sécurité du Département de la Gironde.
L’établissement devra répondre à la réglementation en matière d’accessibilité et de sécurité incendie
(https://www.service-public.fr/entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31782)
Des plans côtés et légendes ainsi que des notices seront à transmettre au service urbanisme pour compléter le dossier avant son envoi.
Délai d’instruction: 4 mois maximum
A SAVOIR
- Stationnement privatif (si c’est votre cas) : 1 place adaptée (PMR) de parking
- Entrée : pas de marche ou de ressaut supérieur à 2 cm
- Porte d’une largeur de 0,90 m avec un passage utile d’au moins 0,83 m
- Accès aux WC si ouverts à la clientèle
- Espace de manœuvre de porte : 1,70 m si porte poussée et 2,20 m si porte tirée
- Accueil / Caisse : hauteur entre 0,70 et 0,80 m, largeur ≥ 0,60 m
- Circulation dans l’établissement : largeur ≥ 1,20 m (tolérance à ≥ 0,90 m)
- Accès à un “poste” en fauteuil roulant
Si vous être locataire et que votre bail commercial ne contient pas de clause contraire, c’est au propriétaire que revient la charge des travaux quatre premiers critères
IMPORTANT: La Communauté de communes dispose de son propre régime d’aides économiques.
Pour les TPE contacter le manager de commerce : Hélène Darrière.
AOT – Autorisation d’occupation temporaire
Terrasses et chevalets
L’installation de terrasses et chevalets est règlementée.
Votre demande doit parvenir en Mairie au Pôle Urbanisme, un mois avant la première installation.
Elle devra être renouvelée chaque année. Une redevance vous sera demandée de 0,10 € par m2 par jour d’occupation avec un forfait minimal de 10 € par occupation (exonération du fait des travaux jusqu’au 1er août 2023).
Le Règlement d’Occupation du Domaine Public (RODP) concerne les commerces (permanents et ambulants) ainsi que les associations. Ce règlement est applicable au sein du périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) valant Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Consulter l’arrêté
Fond territorial accessibilité
Il cible certains type d’ERP (catégorie 5) avec un financement des coûts de mise en accessibilité allant jusqu’à 50% du montant des travaux et plafonné à 20 000€ (+500€ pour l’accompagnement d’un bureau d’étude, le cas échéant).
Pour plus de détails, vous retrouverez la page dédiée sur le site du ministère de l’économie
Vos documents
Dernière mise à jour de la page : 24 novembre 2023 à 11h43