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Urbanisme et logement

Demander un permis de construire

Comment ça marche ?

Un permis de construire est obligatoire pour des constructions neuves ou des extensions entraînent la création d’une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2 ou en cas de changements de destination des locaux existants.
Si le projet envisage la création d’une surface supérieure à 170 m2 de surface de plancher ou emprise au sol, les plans doivent être signés par un architecte.

Dès lors que le dossier est déclaré complet, le délai d’instruction est de 2 mois. Au-delà, l’autorisation est tacite.
Toutefois, dans certains cas particuliers énumérés à l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme, comme des constructions en site inscrit, l’autorisation sera délivrée dans un délai fixé par le service instructeur.
Ici, l’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de l’administration.
Le permis de construire est valable 3 ans, avec possibilité de prorogation. Elle doit être demandée au moins deux mois avant la fin de la validité de l’autorisation

Qui peut demander un permis de construire ?

Le propriétaire du terrain ou son mandataire
Une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (compromis, promesse de vente…)

> Permis de construire pour une maison individuelle
> Autre permis de construire

Déclaration préalable

Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), vous devez déposer une Déclaration Préalable en 4 exemplaires à la mairie. Un récepissé vous sera remis. Comptez un mois de délai d’instruction, deux mois si le service instructeur demande des pièces complémentaires.

Pour tout renseignement complémentaire, prendre contact avec le service urbanisme de la mairie au 05 56 61 10 11.

Pose d’enseigne

La pose d’enseigne ne dépend de la compétence du maire mais de celle du Préfet. Les dossiers en trois exemplaires sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Libourne.

Pour tout renseignement, prendre contact avec le service urbanisme de la mairie au 05 56 61 10 11.

Établissements Recevant du Public (ERP)

Tous les lieux recevant du public sont des EPR (commerces, locaux des professions libérales, les bars, restaurants, hôtels, agences de services, banques, agences immobilières, établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité, les établissements de soins, les lieux de culte, les lieux culturels…). Le dépôt de demande d’ouverture se fait en mairie en trois exemplaires avec le dossier “accessibilité” pour la DDTM et le dossier “sécurité” pour le SDIS.

Pour tout renseignement, prendre contact avec le service urbanisme de la mairie au 05 56 61 10 11.

Le permis de louer

Depuis le mois d’avril 2018, les propriétaires souhaitant mettre en location leur bien doivent impérativement compléter un formulaire et le déposer en mairie.

En fonction de la localisation du logement, les démarches peuvent différer (cf.notice). Si le logement est situé en hyper-centre, les services de la Ville prennent alors rendez-vous avec le propriétaire afin de s’assurer que le logement est aux normes et propre à la location.

> Qu’est-ce que le permis de louer ?
> Autorisation préalable de location du logement.
> Déclaration de mise en location.
> Liste des pièces à fournir.

Travaux sur la voie publique : Arrêté d’Occupation du domaine public en vue de réaliser des Travaux

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie :

• Permission de voirie pour travaux

• Permission de stationnement

• Arrêté de circulation

Permission de voirie pour travaux

Pour qui ?

• Pour les entreprises de BTP

• Pour un particulier riverain

• Pour un concessionnaire de service public

• Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux

• Pour un membre d’une association réalisant les travaux

Quand faut-il faire une demande ?

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

• création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,

• installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),

• pose de canalisations et autres réseaux souterrains,

• installation de clôtures ou de palissades de chantier…

Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande, il suffit de compléter le cerfa n°14023*01 et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.

Les demandes doivent être faites au minimum 15 jours avant le lancement des travaux.

Permis de Stationnement

Pour qui ?

• Pour les entreprises de BTP

• Pour un particulier riverain

• Pour un concessionnaire de service public

• Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux

• Pour un membre d’une association réalisant les travaux

 Quand faut-il faire une demande ?

Le permis de stationnement permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Il autorise l’occupation sans emprise au sol :

• ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),

• pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,

• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),

• stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Comment faire la demande ?

Pour faire la demande, il suffit de compléter le cerfa n°14023*01 et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.

Les demandes doivent être faites au minimum 15 jours avant la date de l’occupation.

Arrêté de circulation

Pour qui ?

• Pour les entreprises de BTP

• Pour un particulier riverain

• Pour un concessionnaire de service public

• Pour un maître d’œuvre ou conducteur de travaux

• Pour un membre d’une association réalisant les travaux

Quand faut-il faire une demande ?

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :

• fermeture totale de la route à la circulation,

• circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),

• basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,

• limitations de vitesse, de gabarit, de poids…

Pour faire la demande, il suffit de compléter le cerfa n°14024*01 et de le renvoyer par mail ou le déposer en mairie.

Les demandes doivent être faites au minimum 15 jours avant la date de l’occupation.