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Réglementation de l'occupation des sols

La commune est le gestionnaire et le garant au niveau local du territoire national.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer aux populations résidentes des conditions d'habitat ou d'emploi répondant à la diversité de ses besoins, de gérer le sol de façon à assurer la protection des milieux naturels et des paysages et à promouvoir l'équilibre entre les populations, la commune a pour charge d'harmoniser les prévisions et les décisions d'utilisation de l'espace.

Le droit de l'urbanisme joue donc un rôle capital dans ce domaine, notamment en matière de planification des prévisions d'urbanisme opérationnel et d'autorisations d'urbanisme.

> Risque inondation prévenu




Dans le cadre de la prise en compte règlementaire des risques naturels dans les schémas d'aménagement et de développement du territoire, la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) de la Gironde a engagé des réflexions pour aboutir à la prescription d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur le Réolais.

L'élaboration de ce document, initié par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite "Loi Barnier") a eu pour principal objectif le renforcement de la protection de l'environnement.

Vous pouvez consulter le plan situant le risque inondation à La Réole en cliquant ici et le plan prévu par la Préfecture de la Gironde pour tout le département en cliquant ici.

Fonctionnement de l'outil de prévention


Champ d'application

Il a pour objectif d'édicter, sur le territoire concerné, des mesures visant à :
- préserver les champs d'inondation naturels et la capacité d'écoulement des eaux
- limiter l'aggravation du risque d'inondation par la maîtrise de l'occupation des sols
- réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités tant existants que futurs
- supprimer ou atténuer les effets indirects des crues
- faciliter l'organisation des secours et informer la population sur les risques encourus

Etablissement du PERI

Il est approuvé par arrêté préfectoral après enquête publique et après avis des Conseils Municipaux des communes sur lesquelles le plan est applicable.

Zonage

L'évènement de référence est la crue dite crue centennale (c'est-à-dire la crue qui a la probabilité d'apparaître avec une chance sur 100 chaque année) ou c'est la crue la plus importante connue si elle est plus importante que la crue centennale.

Différentes zones d'aléa sont déterminées à l'intérieur du périmètre défini par des limites atteintes par la crue de référence. Les critères hydrauliques retenus pour la détermination de ces zones d'aléa sont la hauteur de submersion ( +ou - 1,00m ), la vitesse du courant (+ ou - 0,50 m/s ).

Au niveau règlementaire, deux types de zones sont déterminées

- zone rouge : zone de préservation du champ d'expansion des crues
- zone bleu : zone qui correspond à des secteurs inondables, construits, où le caractère urbain prédomine et qu'il convient de préserver des crues.

Portée du P.E.R.I.


Il vaut servitude d'utilité publique (article 40-4 de la loi n°87.565 du 22 Juillet 1987 modifiée par la loi 95.101 du 2 Février 1995).

Il est annexé au Plan d'Occupation des Sols ou au Plan Local d'Urbanisme le cas échéant, conformément à l'article L 126.1 du Code de l'Urbanisme.

Infraction au plan de prevention des risques naturels

Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un Plan d'Exposition au Risque Innondation ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L 480.4 du Code de l'Urbanisme.



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