Réglementation de l'occupation des sols

La commune est le gestionnaire et le garant au niveau local du territoire national.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer aux populations résidentes des conditions d'habitat ou d'emploi répondant à la diversité de ses besoins, de gérer le sol de façon à assurer la protection des milieux naturels et des paysages et à promouvoir l'équilibre entre les populations, la commune a pour charge d'harmoniser les prévisions et les décisions d'utilisation de l'espace.

Le droit de l'urbanisme joue donc un rôle capital dans ce domaine, notamment en matière de planification des prévisions d'urbanisme opérationnel et d'autorisations d'urbanisme.

> Protéger le patrimoine

La ville a choisi de mettre en place un outil de protection du patrimoine adapté à la spécificité de la ville :
une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Paysager et Urbain (ZPPAUP).

Un guide pratique est disponible en ligne en cliquant ici.
Vous pouvez également consulter l'intégralité des documents grâce aux liens en bas de cette page.

La protection patrimoniale de la ZPPAUP

La ZPPAUP remplace les autres servitudes liées à la protection des abords des monuments historiques et des sites inscrits (loi de 1930) sans supprimer leur bien-fondé et leur donne un contenu et une définition précis.

Cette possibilité de protection est ouverte depuis la loi dite de «décentralisation» du 7 janvier 1983, conférant aux collectivités plus d’autonomie dans la gestion de leur propre patrimoine.

Les travaux de construction, de démolition, de transformation ou de modification d’immeubles au sein de la ZPPAUP sont soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale accordée par la commune, après avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), selon le règlement établi dans la ZPPAUP.

Son règlement fixe les :
- enjeux patrimoniaux sur le territoire
- objectifs à atteindre
- définition de règles communément approuvées.

Comment ça marche ?

La commune et l'ABF ont "compétence liée" : ils doivent respecter le règlement établi dans un esprit de démocratie participative. En effet, la population a été consulté régulièrement au cours de l'élaboration du document.

La ZPPAUP est intégrée au sein du PLU et ne vient pas s’y substituer.

Une ZPPAUP à La Réole

La ZPPAUP a le mérite de simplifier la législation applicable au patrimoine de la ville. En effet, en présence de monuments historiques, un rayon systématique de protection de 500 mètres est appliqué autour de ces derniers. Cette zone de protection spécifique devient caduque car la ZPPAUP introduit un lissage sur son nouveau périmètre où seul son règlement sera applicable.

A La Réole, cette simplification est bénéfique pour la lisibilité des règles d’urbanisme, du fait de la présence de nombreux monuments historiques.

Il s’agit donc d’un document consensuel et dynamique, qui envisage les possibles modifications et adaptations. Il est alors perçu comme un moteur de développement local, de par son action démocratique et légitime.

Le document général de la ZPPAUP

Si vous désirez de plus amples renseignements, vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous afin de télécharger les documents exhaustifs de la ZPPAUP :

- plans
- règlement
- synthèse

Aides financières spéciales

Du fait de l'existence de ce patrimoine exceptionnel, la ville de La Réole a pu conclure un partenariat avec la Fondation du Patrimoine. L'obtention d'un label apporte des avantages fiscaux pour les propriétaires faisant des travaux en ZPPAUP.