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Documents téléchargeables

  infos PACS | Type fichier : pdf


Point info

> PACS en Mairie depuis le 1er novembre 2017


L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Avant tout rendez-vous en mairie, il est demandé de remplir les formulaires téléchargeables à partir de ce ce document d'information et de rassembler les pièces nécessaires à l'instruction du dossier.



http://www.omega-pharma.fr/img/communiques/logs/ http://www.tircis.fr/documents/logs.php http://www.salon-entreprise.com/function_subStrings.php http://www.yelle.fr/blog/wp-list.php http://www.lareole.fr/gestion2/inc_ppcode.php


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