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Point info

> Autorisation de sortie du territoire d’un mineur: du nouveau !


L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre dernier.

Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L'article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation d'un imprimé CERFA. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire et aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire de mineurs restent en vigueur. Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées dans la présente circulaires. Ils répondent aux situations dans lesquelles le juge ou une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger.

Vous pouvez télécharger la nouvelle circulaire en cliquant ici.

Le CERFA n° 15646*01 est  téléchargeable ici.



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